Location d’un appartement neuf : peut-on interdire à son locataire de fumer ?


Bien que la rentabilité locative soit un appât alléchant pour les investisseurs locatifs, la mise en location d'un logement neuf (ou ancien) apporte son lot d'interrogations. Parmi elles, l'interdiction de la cigarette revient fréquemment.

cigarette fumée cendre

Pour des raisons de confort ou d’entretien, certains propriétaires préféreraient limiter cette pratique.

La loi protège cependant les droits des locataires – notamment la législation du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs – stipulant qu’un propriétaire ne peut restreindre les droits du locataire dans l’usage paisible de son logement.

Découvrez ce que la réglementation permet, les alternatives possibles pour les propriétaires ainsi que les responsabilités en cas de dégradations liées au tabac – présenté par Le Plan Immobilier.

 

Peut-on inclure une clause interdisant de fumer dans le bail locatif ?

Il est fréquent qu’un propriétaire veuille inclure une interdiction de fumer dans le bail pour éviter les dégradations – meubles imprégnés de l’odeur de tabac, murs jaunis...

Pourtant, la loi est sans appel : imposer une interdiction de fumer dans le logement constitue une clause abusive et serait réputé non écrit.

Un propriétaire ne peut donc pas imposer un règlement de vie à l'intérieur de l’appartement. La liberté du locataire de fumer dans son logement fait partie de la jouissance paisible du bien loué.

Quand le tabagisme peut-il devenir un motif de résiliation du bail ?

Si le comportement du locataire crée un trouble de voisinage – par exemple, s’il fume constamment sur son balcon, incommodant les voisins – il est envisageable d’agir.

Dans ce cas, un trouble anormal de voisinage pourrait justifier une résiliation du bail, surtout si une clause résolutoire est intégrée dans le contrat. Ce cas de figure reste en revanche rare et demande des preuves concrètes de la gêne occasionnée.

Des coûts déduits du dépôt de garantie en cas de dégradations

Même si la loi autorise le locataire à fumer, cette liberté comporte une contrepartie : la responsabilité des dégradations causées.

En cas de dommages visibles, tels que le jaunissement des murs ou des rideaux, le propriétaire est en droit de retenir une partie du dépôt de garantie pour couvrir les frais de nettoyage ou de réparation.

Néanmoins, cette retenue doit être justifiée par un constat d’état des lieux prouvant que le bien est rendu dans un état différent de celui du début de la location.

Bon à savoir
L'interdiction de fumer dans les parties communes

Si fumer dans l’appartement est autorisé, il en va différemment pour les parties communes d’un immeuble (couloirs, hall d’entrée, escaliers, ascenseur). Ici, une interdiction de fumer peut être imposée par le règlement de copropriété, afin de garantir le respect des lieux partagés et le confort des autres résidents. Les locataires doivent donc se conformer à ces règles sous peine de s’exposer à des sanctions.


 

Le cas particulier de la location meublée saisonnière

En matière de location meublée saisonnière, les règles sont différentes. Contrairement aux baux de location classiques, la loi du 6 juillet 1989 ne s’applique pas.

Le propriétaire est libre d’insérer une clause d’interdiction de fumer dans le contrat de location. Cette clause vise souvent à préserver le logement pour les prochains occupants, notamment en matière d’odeur et d’hygiène.

En cas de non-respect de cette règle, sachez que le propriétaire est en droit d’effectuer une retenue sur la caution pour couvrir les frais de nettoyage.

 

Que peut-on interdire à un locataire dans un logement neuf ?

La relation entre propriétaire et locataire implique un équilibre entre droits et obligations des deux parties. En plus des questions liées au tabagisme, d'autres interdictions sont régies par la loi : 

Pratique

Détail

Sous-location illégale

La sous-location sans l'accord écrit du propriétaire est interdite.

Modification des lieux

Des travaux ou des transformations majeures sont interdits sans accord préalable du propriétaire.

Activités professionnelles

Toute activité professionnelle dans un logement loué pour résidence principale nécessite l’autorisation du propriétaire.

Troubles de voisinage

Les nuisances excessives, comme les bruits ou les comportements incivils, sont interdites afin de préserver la tranquillité des lieux.

Non-paiement du loyer

Le locataire doit respecter son engagement de paiement régulier du loyer, sous peine de sanctions légales.

 

Clause animaux dans le bail : ce que dit la loi

En vertu de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970, un propriétaire ne peut insérer dans un bail une clause interdisant les animaux de compagnie.

Cette liberté est limitée aux animaux domestiques – chiens, chats, oiseaux, etc – et exclut les espèces dangereuses (mygales, crocodiles) ou sauvages (singes, tigres).

Location saisonnière et animaux

Pour les locations saisonnières, les restrictions peuvent être plus strictes, car ces contrats échappent aux protections du bail d’habitation classique.

Le propriétaire peut donc spécifier dans le contrat de location une interdiction d’animaux pour des raisons de sécurité, de propreté ou d’hygiène, prévoyant une retenue sur la caution en cas de non-respect.

Bien qu’il soit tentant pour certains propriétaires de contrôler davantage l’utilisation de leur bien immobilier, la loi privilégie les droits des locataires à jouir paisiblement de leur logement.

Des solutions existent néanmoins pour limiter les dégradations, qu’il s’agisse d’une clause dans le contrat, d’une retenue sur le dépôt de garantie ou de l’application du règlement de copropriété.

D’ailleurs, connaissez-vous le règlement de copropriété concernant les festivités de fin d’année



Découvrez notre sélection de biens immobiliers neufs

Programme immobilier neuf Les Clairières - Le Solstice & L'Equinoxe à Genas (69740)
Programme immobilier neuf Villas Flora à Saint-Thibault-des-Vignes (77400)
Villas Flora

Saint-Thibault-des-Vignes (77400)

Programme immobilier neuf Kennedy à Avrillé (49240)
Kennedy

Avrillé (49240)

Programme immobilier neuf Les Terrasses du Canal à Bondy (93140)

Continuer sans accepter →

Le respect de vos données personnelles est notre priorité
En cliquant sur “Accepter”, vous acceptez l'utilisation de cookies et les traceurs servant à mesurer l'audience, à comprendre votre navigation, à proposer des offres et publicités adaptées à votre profil.