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Le texte de la loi d’urgence pour faire face au Covid-19 contient plusieurs éléments permettant de régler en urgence plusieurs problématiques liées à l’immobilier. Pour rappel, la loi a été promulguée et autorise le gouvernement à prendre des ordonnances.
- L'état d'urgence est déclaré pour une durée de deux mois sur l'ensemble du territoire, c’est-à-dire jusqu'au dimanche 24 mai 2020. Il permet au gouvernement de faire appliquer les règles de confinement par exemple.
- La trêve hivernale qui rend impossible les expulsions locatives, est allongée de deux mois, c’est-à-dire jusqu’au 31 mai 2020.
- Pour les copropriétés : toutes les assemblées générales annulées depuis le 10 mars 2020 sont reportables jusqu’à la fin de l’année.
- Les mandats de syndics en cours sont prolongés jusqu’à ce qu’une assemblée générale ait lieu.
Si le second tour des élections municipales n’a pas lieu avant la fin du mois de juin 2020, les résultats du premier tour seront annulés. Cela concerne uniquement les communes qui n’ont pas élu de maire dès le premier tour, soit environ 5 000 communes.
Le texte de loi est consultable sur le site Légifrance.gouv.fr.
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