Baptisé « statut du bailleur privé », ce dispositif pourrait entrer en vigueur dès janvier 2026.
Son objectif : redonner confiance aux investisseurs particuliers, trop longtemps découragés par un environnement fiscal instable et peu lisible.
Un contexte de crise locative et de recul de l’investissement dans le neuf
Depuis la fin de la loi Pinel en 2023, l’investissement locatif dans le logement neuf est en chute libre. Selon le cabinet Valority, les ventes de logements neufs destinés à la location pourraient atteindre -41 % d'ici à la fin de l'année.
Les promoteurs immobiliers alertent : sans mesures correctrices, l’offre locative continuera de se rétracter, aggravant la crise du logement dans les zones tendues.
Pour y répondre, le rapport parlementaire Daubresse-Cosson, remis en juin 2025, propose un cadre fiscal stable et incitatif pour relancer l’investissement locatif privé.
Un statut adapté aux nouveaux enjeux locatifs
- Stimuler la construction de logements neufs.
- Stabiliser le parc locatif sur le long terme.
- Encourager des loyers abordables.
Un arsenal de mesures fiscales pour soutenir la location dans le neuf
Contrairement aux dispositifs ponctuels, le futur statut s’inscrit dans une logique de durée.
Voici ses principales mesures :
Amortissement du bien immobilier
Le statut permettrait aux bailleurs d’amortir fiscalement l’achat de leur bien :
- 5 % par an pendant 20 ans pour un logement neuf.
- 4 % par an pour un logement ancien, sous conditions de travaux.
Ce mécanisme, inspiré du régime du loueur meublé, offrirait une forte réduction de l’impôt foncier.
Plafond de déficit foncier rehaussé
En cas de charges supérieures aux loyers perçus, le déficit foncier imputable sur le revenu global serait porté de 10 700 € à 40 000 € par an.
Régime micro-foncier amélioré
Le seuil du micro-foncier serait doublé et l’abattement forfaitaire relevé :
- 30 000 € de loyers (contre 15 000 € actuellement).
- 50 % d’abattement (contre 30 % actuellement).
Bonus pour les loyers modérés
Un bailleur qui accepte de louer à un niveau inférieur au prix du marché pourrait bénéficier d’un bonus fiscal supplémentaire :
- Amortissement bonifié (jusqu’à +1,5 % par an).
- Abattement micro-foncier renforcé.
Ce volet s’inspire du dispositif Loc’Avantages, tout en le simplifiant.
Exonération d’IFI pour les biens loués durablement
Les logements mis en location longue durée pourraient être exclus de l’assiette de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), une première en la matière.
Fiscalité des plus-values allégée
Deux mesures clés favoriseraient la détention longue :
- Non réintégration des amortissements dans la plus-value.
- Exonération totale dès 20 ans de détention (au lieu de 30 ans aujourd’hui).
| Mesure | Ancien régime | Proposition 2025 | Bénéfice attendus |
|---|---|---|---|
| Amortissement logement neuf | Non disponible | 5 %/an pendant 20 ans | Rendement net amélioré |
| Plafond déficit foncier | 10 700 €/an | 40 000 €/an | Allègement de l’impôt global |
| Micro-foncier | 15 000 € max, 30 % abattement | 30 000 € max, 50 % abattement | Simplification pour petits bailleurs |
| IFI | Inclus | Exclu si location longue | Incitation à détenir |
| Plus-value immobilière | Exonération 30 ans | Exonération 20 ans | Revente facilitée |
| Loyer modéré | Loc’Avantages (convention Anah) | Bonus fiscal simplifié | Favorise l’abordabilité |
Si ce nouveau cadre fiscal est adopté dans la loi de finances 2026, il pourrait changer la donne pour les investisseurs et redynamiser le marché de l’immobilier neuf.
Il reste toutefois à suivre les débats parlementaires de l’automne 2025, décisifs pour valider ce tournant stratégique attendu par les promoteurs immobiliers.
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