Loi Pinel

Loi Pinel, quel devenir au 31 décembre 2017 ?

Le 14/08/2017

La loi Pinel, prolongée d’un an par le gouvernement précédent, ne sera peut-être pas enterrée le 31 décembre prochain. Très attendues des professionnels de l’immobilier, les annonces sur sa réforme ou sa prolongation devraient arriver à l’automne.

Pour rappel, la loi Pinel est un dispositif fiscal incitant à l’investissement locatif. Pour tout investissement dans un logement neuf dans le but d’une location non meublée, il offre un plafond maximal de 63 000€ de réduction d’impôts selon les zones géographiques et le temps de location.

 

Un dispositif gagnant-gagnant ?

Le gouvernement précédent a été convaincu de l’utilité du dispositif puisqu’il l’a prolongé. Cependant, c’est un dispositif qui coûte cher. La charge budgétaire liée à l’année supplémentaire est estimée à 1,6 milliards d’€.

Autre élément de critique : l’effet inflationniste sur les prix. Il est vrai que dans certaines villes, le plafond du loyer Pinel est au-dessus du loyer du marché. Toutefois l’augmentation des prix du neuf est inférieure à celle de l’ancien depuis 2000.

61 000 transactions soit 5% du total des transactions effectuées en 2016

Le dispositif n’a pas bien marché partout. Par endroit, les propriétaires ont eu du mal à trouver des locataires. Or pour bénéficier de la réduction d’impôts, ils doivent louer leur bien dans les 12 mois suivant la livraison.

 

Et demain ?

Lors de la Conférence Nationale des Territoires, mi-juillet, Emmanuel Macron a exprimé sa volonté de créer un « choc de l’offre » afin d’encourager la construction de logements neufs dans les zones tendues (zones dans lesquelles la demande en logement est très forte). Le maintien du dispositif Pinel ou sa réforme semblent assurés.

La politique du logement se trouve désormais répartie entre le ministère de la Transition écologique pour l’habitat durable (Nicolas Hulot) et celui de la Cohésion des territoires (Jacques Mézard). Ce dernier a d’ailleurs formulé son d’éviter un arrêt brutal préférant une solution équilibrée. Mais il ne s’est pas exprimé avec plus de détails.

Les acteurs de l’immobilier sont dans l’expectative. Si la loi est supprimée, ils craignent une baisse du nombre de constructions neuves, alors que le marché de la construction a connu une embellie ces derniers temps. Si les zones sont réduites, ils craignent l’augmentation du prix des rares terrains encore disponibles.

Les récentes polémiques autour des aides au logement (APL) n’aident pas à créer un climat serein.

 

La proposition de Theseis et du Laboratoire de l’immobilier

Actuellement le zonage Pinel couvre 8,4% du territoire. Il est défini par un calcul entre la taille de l’agglomération et le niveau des loyers de marché. Il y a 5 zones. La dernière, Zone C, étant « le reste de la France ».

Theseis et le Laboratoire de l’immobilier proposent un zonage divisé par 12. Cela éviterait les mauvaises affectations de zones tout en étant beaucoup plus adapté aux disparités du marché immobilier français.

 

Zones

Loyers de marché

1

> 20€ /m²

2

18 à 19,99€ /m²

3

16 à 17,99€ /m²

4

15 à 15,99€ /m²

5

14 à 14,99€ /m²

6

13 à 13,99€ /m²

7

12 à 12,99€ /m²

8

11 à 11,99€ /m²

9

10 à 10,99€ /m²

10

9 à 9,99€ /m²

11

8 à 8,99€ /m²

12

< 8€ /m²

 

Dans un second temps, il s’agirait de supprimer mes zones extrêmes (1 et 12). Le dispositif bénéficierait alors d’un déploiement optimal.

 

 

Source : Communiqué de Presse Theseis, 27 juillet 2017

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