Le Plan Immobilier fait le point sur la réglementation en vigueur.
Deux dispositifs distincts : évolution et niveau des loyers
Il est essentiel de distinguer deux mécanismes qui sont souvent confondus, mais qui n'ont pas le même champ d'application.
L'encadrement de l'évolution des loyers s'applique dans toutes les communes situées en zone tendue. Il limite les hausses de loyer lors d'une relocation ou d'un renouvellement de bail. Ce dispositif a été reconduit jusqu'au 31 juillet 2026 par le décret n°2025-652 du 15 juillet 2025. Source : Legifrance.
L'encadrement du niveau des loyers est un dispositif expérimental, instauré par la loi ELAN (article 140) pour une durée de huit ans, soit jusqu'au 24 novembre 2026. Il plafonne le montant initial du loyer à l'aide de loyers de référence minoré et majoré, fixés par arrêté préfectoral. Il ne s'applique que dans certaines communes ayant volontairement adhéré au dispositif. Source : Legifrance / service-public.fr.
Quels logements sont exclus de l'encadrement des loyers ?
- Logements soumis à la loi de 1948
- Logements conventionnés par l'Anah
- Logements sociaux (HLM)
- Meublés de tourisme
- Logements en sous-location
Quelles communes sont soumises à l'encadrement du niveau des loyers ?
En 2026, les communes suivantes appliquent l'encadrement du niveau des loyers, selon service-public.fr (vérifié le 01/04/2026) :
En Île-de-France :
- Paris — depuis juillet 2019
- Territoire d'Est Ensemble — depuis décembre 2021 : Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville
- Territoire de Plaine Commune — depuis juin 2021 : Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse
En province :
- Bordeaux
- Grenoble-Alpes Métropole — 21 communes (totalité ou partie du territoire)
- Lille, Hellemmes et Lomme
- Lyon et Villeurbanne
- Montpellier
- Communauté d'agglomération Pays Basque — 24 communes dont Bayonne, Biarritz, Hendaye, Saint-Jean-de-Luz
Pour savoir si votre commune est en zone tendue et relève de l'encadrement de l'évolution des loyers, utilisez le simulateur officiel de service-public.fr, conforme au décret n°2023-822 du 25 août 2023. Source : service-public.fr.
Ce que l'encadrement implique concrètement
Dans les communes soumises à l'encadrement du niveau des loyers, le loyer de base ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral. Ce montant varie selon le type de location (vide ou meublée), le nombre de pièces et l'époque de construction du logement.
Le bail doit obligatoirement mentionner le loyer de base, le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature. Les annonces immobilières sont également soumises à des règles d'affichage spécifiques : le loyer de base, le loyer majoré et, le cas échéant, le complément de loyer doivent y figurer. Source : service-public.fr.
Un complément de loyer peut être appliqué au-delà du loyer de référence majoré, uniquement si le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation — et à condition que le loyer de base soit déjà égal au loyer majoré.
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
Le non-respect de l'encadrement du niveau des loyers expose le propriétaire à une amende administrative pouvant atteindre 5 000 € pour une personne physique, et 15 000 € pour une personne morale. Source : service-public.fr, fiche F1314, vérifié le 01/04/2026.
En cas de litige, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC), puis si nécessaire le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Un dispositif expérimental en fin de période
