Tour d’horizon des éléments qui devront obligatoirement figurer pour être conforme à la loi à compter du 1er juillet prochain avec Le Plan Immobilier !
Annonce de location entre particuliers : la réglementation se durcit
Le nouvel arrêté ministériel vient durcir les impératifs concernant les annonces de location immobilière pour les particuliers. À partir du 1er juillet 2022, les propriétaires sont tenus de respecter l’arrêté visant à rendre les annonces de location des particuliers équivalentes aux annonces diffusées par les professionnels de l’immobilier.
Autrement dit, les informations doivent être similaires à celles fournies par les annonces immobilières établies par les professionnels.
Globalement, l’arrêté réglemente les annonces et rend obligatoire certaines informations telles que les caractéristiques du logement, l’application de l’encadrement des loyers selon la localisation du bien ou encore l’énumération des conditions tarifaires appliquées.
À titre informatif, le dispositif de l’encadrement des loyers s’applique aux contrats de location de logements meublés, à usage de résidence principale, vacants ou à usage mixte. À ce jour, 28 agglomérations françaises situées en « Zone tendue » sont soumises à l’encadrement de l’évolution des loyers. Parmi ces agglomérations figurent par exemple Annecy, Bordeaux, Lille ou Lyon.
Annonce de location immobilière : quelles sont les mentions obligatoires ?
À compter du 1er juillet 2022, toute annonce provenant d'une personne non spécialisée dans l’immobilier locatif, quel que soit le moyen de diffusion, devra impérativement mentionner les informations suivantes :
- La commune ou l’arrondissement de la ville du bien immobilier ;
- La superficie totale (en m2) du logement ;
- Le montant du loyer mensuel, majoré des charges récupérables avec la mention « par mois », et le cas échéant, de la mention « charges comprises » (abrégées « CC ») ;
- Le montant et les modalités de paiement des charges récupérables doivent figurer dans le contrat de location ;
- Le montant du dépôt de garantie pouvant être demandé au loueur ;
- Si la location est meublée, la mention doit paraître ;
- Le montant toutes taxes comprises (TTC) des honoraires pour la réalisation de l’état des lieux facturé au locataire doit figurer.
Pour les propriétés, dont le bien se situe dans des territoires soumis à l’encadrement des loyers, la mention dite « Zone de contrôle des loyers » doit apparaître.
S’ensuit la mention des montants pouvant être présentée comme suit :
- La mention « loyer de référence majoré», suivie par le montant du loyer de référence majoré ;
- La mention « loyer de base», suivie par le montant du loyer de base ;
- La mention « complément de loyer », suivie par le montant du complément de loyer demandé.
