Actualités immobilières

Le permis de louer : définition

Le permis de louer : qu’est-ce que c’est ?

Le 23/09/2019

Instauré par la loi ALUR, le permis de louer s'impose aux bailleurs dans certaines communes. Destinée à lutter contre l'habitat indigne, cette obligation peut être payante. Le Plan Immobilier revient sur cette contrainte administrative.

 

Permis de louer : de quoi parle-t-on ?

Le permis de louer est un outil de lutte contre l'habitat indigne dans le parc locatif privé. Depuis la publication du décret d'application du 21 décembre 2016, les collectivités locales peuvent soumettre à autorisation la location d'un logement dans des zones géographiques définies. Ce permis de louer est une Autorisation Préalable de Mise en Location (AMPL) octroyée ou refusée après contrôle de l’état du logement concerné.

Lorsqu'un permis de louer est exigé par les collectivités locales, il ne concerne pas l'ensemble du territoire de la commune. Seules les zones comportant une forte proportion d'habitat dégradé sont visées.

Le ministère du Logement estime à 450 000 le nombre de logements indignes sur l'ensemble du territoire. On notera que ce "permis de louer" ne concerne pas les logements du parc social.

 

Bon a savoir

Bon à savoir
La notion de logement décent

Pour être considéré comme décent, un logement doit répondre aux obligations imposées par l'article 4 du décret du 30 janvier 2002. Ce dernier impose notamment une surface habitable minimale de 9 m² et une hauteur de plafond d'au moins 2,2 mètres.

 

Les villes qui appliquent le permis de louer

Plusieurs villes ont d’ores et déjà mise en place le permis de louer. C'est notamment le cas de :

  • Armentières (59)
  • Aubervilliers (93)
  • Bagnolet (93)
  • Béthunois-Bruaysis (62)
  • Boulogne-sur-Mer (62)
  • Calais (62)
  • Carvin (59)
  • Clichy (92)
  • Coulommiers (77) 
  • Courrières (59)
  • Croix (59)
  • Gennevilliers (92)
  • Halluin (59)
  • Haubourdin (59)
  • Henin-Beaumont (59)
  • Libourne (33)
  • Mantes-la-Jolie (78)
  • Marseille (13)
  • Montauban (82)
  • Nangis (77)
  • Nantua (01)
  • Noyelles-Godault (59)
  • Roubaix (59)
  • Saint-Denis (93)
  • Saint-Vallier (26)
  • Stains (93)
  • Tourcoing (59)

 

Attention, cette liste donnée à titre indicative est non exhaustive et appelée à s'agrandir. Les récents évènements malheureux dans diverses villes françaises comme Marseille ont encouragé les maires à agir. 

Il n'as pas été question de généraliser le permis de louer. Les propriétaires désirant mettre à la location un bien situé dans une zone d'habitat ancien ont tout intérêt à se rapprocher de leur mairie pour vérifier l'existence ou non de cette obligation.

 

Comment demander le permis de louer ?

Pour obtenir le permis de louer un appartement situé en zone où celui-ci est exigé, le propriétaire doit remplir le formulaire CERFA n° 15652*01 de "Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement" et l'envoyer à la mairie ou à l'EPCI compétent. Le formulaire doit être accompagné des diagnostics immobiliers exigibles pour une location :

  • Diagnostic Performance Énergétique (DPE)
  • Diagnostic Amiante
  • Diagnostic Plomb
  • Diagnostic Électrique
  • Diagnostic Gaz

 

Cette formalité lorsqu'elle est payante se facture selon les mairies entre 60 et 114 euros. Une fois cette demande de permis de louer formalisée, un agent se rend sur place pour contrôler le logement. L’état intérieur et extérieur ainsi que les fondations du bâtiment sont inspectés scrupuleusement. À l'issue de ce contrôle, la mairie dispose d'un mois pour rendre son avis. Passé ce délai, l'absence de réponse vaut accord à la mise en location.

 

Bon a savoir

Bon à savoir
Montant de l'amende

Tout propriétaire ne se conformant pas à cette procédure dans une commune où elle est en vigueur s'expose à une amende de 5000 euros. Elle peut atteindre 15 000 euros en cas de récidive.

 

 

Qu’en pensent les professionnels de l'immobilier ?

S'ils ne remettent pas en question la validité de l'objectif poursuivi par le législateur, les professionnels de l'immobilier s'interrogent sur son efficacité. Ces derniers estiment que peu de communes ont les moyens d'effectuer un contrôle sérieux de chaque logement mis à la location. En outre, ces contrôles vont s'appliquer aux honnêtes propriétaires qui se signalent en mairie et ne pourront évidemment concerner les "marchands de sommeil" qui officient dans l'ombre. Les propriétaires se voient ajouter une contrainte administrative supplémentaire, qui plus est payante, sans que le gain pour les locataires soit avéré. Certains professionnels de l'immobilier dénoncent une mesure propre à tuer l'offre locative et donc susceptible d'entraîner à la hausse les loyers.

 

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