Actualités immobilières

Le permis de louer : définition

Le permis de louer : qu’est-ce que c’est ?

Le 09/02/2021

Instauré par la loi ALUR, le permis de louer est obligatoire dans certaines villes pour mettre en location un bien immobilier. Destinée à lutter contre l'habitat indigne, cette autorisation peut être payante. Le Plan Immobilier revient sur cette contrainte administrative.

 

Permis de louer : définition

Le permis de louer est un outil de lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil dans le parc locatif privé. Il empêche les propriétaires de logements insalubres ou indécents de les mettre en location. Depuis la publication du décret d'application du 21 décembre 2016, les collectivités locales sont libres de soumettre à autorisation la location d'un logement dans des zones géographiques définies. Ce permis de louer est une Autorisation Préalable de Mise en Location (AMPL) octroyée ou refusée après contrôle de l’état du logement concerné. L’autorisation doit être renouvelée tous les deux ans ou à chaque changement de locataire.

Seules les zones comportant une forte proportion d'habitat dégradé sont visées par le permis de louer. Dans ces zones, tous les logements qui sont des résidences principales, vides ou meublées, sont concernés.

Lorsqu'un permis de louer est exigé par une collectivité locale, il peut cibler :

  • un périmètre précis qui peut être un quartier entier ou seulement quelques rues
  • une taille de logement (T1, T2, T3 …)
  • des immeubles construits à partir d’une certaine date

 

 

Bon a savoir

Bon à savoir
La notion de logement décent

Même dans une zone non soumise au permis de louer, un logement mis en location doit être décent. Pour être considéré comme décent, il doit répondre aux obligations imposées par l'article 4 du décret du 30 janvier 2002. Ce dernier impose notamment une surface habitable minimale de 9 m² et une hauteur de plafond d'au moins 2,2 mètres.

 

 

Quelles villes demandent un permis de louer ?

Plusieurs villes ont d’ores et déjà mise en place le permis de louer. C'est notamment le cas de :

  • Armentières (59)
  • Aubervilliers (93)
  • Bagnolet (93)
  • Béthunois-Bruaysis (62)
  • Boulogne-sur-Mer (62)
  • Calais (62)
  • Carvin (59)
  • Clichy (92)
  • Coulommiers (77) 
  • Courrières (59)
  • Croix (59)
  • Gennevilliers (92)
  • Halluin (59)
  • Haubourdin (59)
  • Henin-Beaumont (59)
  • Libourne (33)
  • Mantes-la-Jolie (78)
  • Marseille (13)
  • Montauban (82)
  • Nangis (77)
  • Nantua (01)
  • Noyelles-Godault (59)
  • Roubaix (59)
  • Saint-Denis (93)
  • Saint-Vallier (26)
  • Stains (93)
  • Tourcoing (59)

 

Attention, cette liste donnée à titre indicative est non exhaustive et appelée à s'agrandir. Les évènements malheureux dans diverses villes françaises comme Marseille ont encouragé les maires à agir. De plus, les nouveaux maires écologistes se sont montrés très intéressés par ce dispositif préventif. Toutefois le gouvernement n’envisage pas de généraliser le permis de louer.

Les propriétaires désirant mettre à la location un bien situé dans une zone d'habitat ancien ont tout intérêt à se rapprocher de leur mairie pour vérifier l'existence ou non de cette obligation

 

Comment demander le permis de louer ?

Pour obtenir le permis de louer un appartement situé en zone où celui-ci est exigé, les démarches doivent être effectuées avant de signer un bail de location avec un locataire. Le propriétaire doit remplir le formulaire CERFA n° 15652*01 de "Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement" et l'envoyer à la mairie ou à l'EPCI du lieu dans lequel le logement est situé. Il doit être accompagné des diagnostics immobiliers exigibles pour une location (Diagnostic Performance Énergétique (DPE), Diagnostic Électrique, Diagnostic Gaz…).

Lorsqu’elle est payante, la demande de permis de louer coûte entre 60 et 114 euros selon les mairies. Une fois cette demande de permis de louer formalisée, un agent se rend sur place pour contrôler le logement. L’état intérieur et extérieur ainsi que les fondations du bâtiment sont inspectés scrupuleusement. À l'issue de ce contrôle, la mairie dispose d'un mois pour rendre son avis. Passé ce délai, l'absence de réponse vaut accord à la mise en location.

 

 

Bon a savoir

Bon à savoir
Montant de l'amende

Tout propriétaire ne se conformant pas à cette procédure dans une commune où elle est en vigueur s'expose à une amende de 5000 euros. Elle peut atteindre 15 000 euros en cas de récidive.

 

 

 

Qu’en pensent les professionnels de l'immobilier ?

S'ils ne remettent pas en question la validité de l'objectif poursuivi par le législateur, les professionnels de l'immobilier s'interrogent sur son efficacité. Ces derniers estiment que peu de communes ont les moyens d'effectuer un contrôle sérieux de chaque logement mis à la location. En outre, ces contrôles vont s'appliquer aux honnêtes propriétaires qui se signalent en mairie et ne pourront évidemment concerner les "marchands de sommeil" qui officient dans l'ombre. Les propriétaires se voient ajouter une contrainte administrative supplémentaire, qui plus est payante, sans que le gain pour les locataires soit avéré. Certains professionnels de l'immobilier dénoncent une mesure propre à tuer l'offre locative et donc susceptible d'entraîner à la hausse les loyers.

Le ministère du Logement estime à 450 000 le nombre de logements indignes sur l'ensemble du territoire. On notera que ce "permis de louer" ne concerne pas les logements du parc social.

 

 

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