Actualités immobilières

Loi ELAN : les mesures contre la location meublée touristique

Loi ELAN : les mesures contre la location meublée touristique

Le 02/05/2018

Nouvelles limites, contrôle et sanctions, découvrez ce que vous réserve la loi ELAN si vous souhaitez vous lancer dans la location meublée touristique.

 

Le texte de projet de la nouvelle loi sur le logement est en ce moment en discussion à l’Assemblée Nationale. Composé de 65 articles, il répond aux exigences du gouvernement, à savoir construire plus, mieux et moins cher, répondre aux besoins de chacun et améliorer le cadre de vie.

 

L’article 51 de la future loi ELAN vient compléter différentes mesures de la Loi de Finance rectificative 2017 puis du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude. Son objectif est de maîtriser la location meublée touristique via des plateformes comme Airbnb et de contrer ses effets négatifs : diminution du nombre de biens pour la location nue, concurrence des professionnels de l’hébergement de tourisme, augmentation des loyers …

 

 

 

L’article 51 prévoit plusieurs mesures pour les villes imposant un changement d’usage des locaux d’habitation et qui ont instauré une procédure d’enregistrement préalable. Le logement mis en location doit être la résidence principale du loueur et être proposé à "une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile".

 

Le mesures sont les suivantes : 

  • A la demande de sa commune, le loueur doit être en mesure de donner un décompte des nuitées louées au cours de l’année.
  • Un plafond de 120 jours de location par an est mis en place. Cependant, une dérogation existe en cas d’ "obligation professionnelle, raison de santé ou force majeur".
  • Les sanctions contre les loueurs sont renforcées. Elles s’élèvent de 5000€ à 10 000€. Elles sont versées à la commune dans laquelle le bien est situé.
  • Des sanctions sont prévues contre les plateformes de mise en relation de loueurs et de locataires. Elles s’élèvent de 12 500€ à 50 000€ par annonce ou par logement.

 

Bon a savoir

Bon à savoir
Le numéro d’enregistrement

Paris, Lyon et Bordeaux ont mis en place une obligation de s’enregistrer auprès de la mairie avant de mettre un bien en location. Le numéro d’enregistrement doit apparaître sur l’annonce.

 

 



 

A Tassin, le chantier de Purs Éléments a débuté

24/02/2021
Dans l’ouest de Lyon, le promoteur SLC Pitance a donné le premier coup de pelle du programme immobilier Purs Éléments

Loi Climat et Résilience : les impacts pour la construction

16/02/2021
La loi climat et résilience a pour objectif de concrétiser les ambitions écologiques du gouvernement.

Le permis de louer : qu’est-ce que c’est ?

09/02/2021
Le permis de louer est obligatoire pour mettre en location un logement dans certaines villes.

Bordeaux : création de l’observatoire local des loyers

02/02/2021
Une étape obligatoire pour mettre en place l’encadrement des loyers

Faut-il continuer d'investir en SCPI cette année ?

27/01/2021
La pandémie de la Covid-19 amène les investisseurs individuels à sécuriser leur patrimoine financier.

Recherche de logements

Guide immobilier


Viuz-la-Chiésaz (74540)
DU T2 AU T4 à partir de 204 000 €
Bons-en-Chablais (74890)
DU T2 AU T5 à partir de 211 500 €
Livilliers (95300)
DU T4 à partir de 287 010 €
Neuville-sur-Oise (95000)
DU T2 AU T5 à partir de 148 891 €