Le texte de projet de la nouvelle loi sur le logement est en ce moment en discussion à l’Assemblée Nationale. Composé de 65 articles, il répond aux exigences du gouvernement, à savoir construire plus, mieux et moins cher, répondre aux besoins de chacun et améliorer le cadre de vie.
L’article 51 de la future loi ELAN vient compléter différentes mesures de la Loi de Finance rectificative 2017 puis du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude. Son objectif est de maîtriser la location meublée touristique via des plateformes comme Airbnb et de contrer ses effets négatifs : diminution du nombre de biens pour la location nue, concurrence des professionnels de l’hébergement de tourisme, augmentation des loyers …
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L’article 51 prévoit plusieurs mesures pour les villes imposant un changement d’usage des locaux d’habitation et qui ont instauré une procédure d’enregistrement préalable. Le logement mis en location doit être la résidence principale du loueur et être proposé à "une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile".
Le mesures sont les suivantes :
- A la demande de sa commune, le loueur doit être en mesure de donner un décompte des nuitées louées au cours de l’année.
- Un plafond de 120 jours de location par an est mis en place. Cependant, une dérogation existe en cas d’ "obligation professionnelle, raison de santé ou force majeur".
- Les sanctions contre les loueurs sont renforcées. Elles s’élèvent de 5000€ à 10 000€. Elles sont versées à la commune dans laquelle le bien est situé.
- Des sanctions sont prévues contre les plateformes de mise en relation de loueurs et de locataires. Elles s’élèvent de 12 500€ à 50 000€ par annonce ou par logement.
Bon à savoir
Le numéro d’enregistrement
Paris, Lyon et Bordeaux ont mis en place une obligation de s’enregistrer auprès de la mairie avant de mettre un bien en location. Le numéro d’enregistrement doit apparaître sur l’annonce.
