Il permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier d'une réduction d'impôt allant jusqu'à 65 % en contrepartie de loyers inférieurs aux prix du marché.
Présenté par Le Plan Immobilier.
En quoi consiste le dispositif Loc'Avantages ?
Créé par la loi de finances pour 2022 en remplacement du dispositif "Cosse", Loc'Avantages repose sur un principe simple : plus le loyer est bas, plus la réduction d'impôt est élevée. Elle est calculée sur le montant des revenus locatifs bruts du logement conventionné. Source : BOFiP / impots.gouv.fr.
Trois niveaux de location sont proposés, avec ou sans intermédiation locative — c'est-à-dire en confiant la gestion à une agence immobilière à vocation sociale ou à une association agréée par l'État :
| Niveau de loyer | Réduction sans intermédiation | Réduction avec intermédiation |
|---|---|---|
| 15 % sous le marché (Loc1) | 15 % | 20 % |
| 30 % sous le marché (Loc2) | 35 % | 40 % |
| 45 % sous le marché (Loc3) | — | 65 % (obligatoire) |
Sources : anah.gouv.fr et BOFiP / impots.gouv.fr.
L'intermédiation locative : un levier fiscal supplémentaire
Quelles conditions pour en bénéficier ?
Pour accéder au dispositif Loc'Avantages, plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies, selon service-public.fr et anah.gouv.fr :
- Le logement doit être loué nu, à titre de résidence principale
- La durée de location doit être d'au minimum 6 ans
- Le logement ne doit pas être classé F ou G au DPE — ces logements sont exclus du dispositif
- Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du propriétaire, ni être un ascendant ou descendant
- Le locataire doit respecter des plafonds de ressources définis par l'État, variables selon la composition du foyer et la localisation du bien
- Une convention avec l'Anah est obligatoire — la demande doit être enregistrée entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2027
Comment faire la demande ?
L'ensemble des démarches s'effectue en ligne sur la plateforme monprojet.anah.gouv.fr. Un simulateur permet d'estimer le plafond de loyer applicable et la réduction d'impôt selon le niveau choisi, avant même de signer le bail. Source : service-public.fr + anah.gouv.fr.
Pour la déclaration fiscale, le bailleur renseigne le formulaire 2042-RICI et déclare ses revenus locatifs via le formulaire 2044 ou 2044-SPE. Source : BOFiP / impots.gouv.fr.
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