Un arrêté du ministère de la Transition écologique en date du 21 avril 2022 a établi la liste des mentions devant impérativement figurer dans toute annonce, quel qu'en soit le support.
Quatre ans après son entrée en vigueur, le dispositif reste pleinement applicable en 2026, dans un contexte où l'encadrement des loyers s'est progressivement étendu à de nouveaux territoires.
Une réglementation alignée sur les standards des professionnels
L'arrêté du 21 avril 2022, pris en application de la loi dite « 3DS » du 21 février 2022, vise à harmoniser le contenu des annonces locatives entre particuliers et professionnels de l'immobilier. L'objectif est simple : garantir aux candidats locataires une information complète, lisible et comparable, quel que soit le canal de diffusion utilisé — papier, sites d'annonces ou réseaux sociaux.
Ces obligations s'appliquent à l'ensemble des baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 : locations vides ou meublées à usage de résidence principale, baux étudiants et baux mobilité. La quasi-totalité du parc locatif privé est donc concernée.
Les mentions obligatoires dans toute annonce de location
Depuis le 1er juillet 2022, toute annonce de location publiée par un particulier doit obligatoirement mentionner les éléments suivants, conformément aux dispositions de Service-Public.fr :
- La commune et, le cas échéant, l'arrondissement où est situé le logement ;
- La surface habitable en mètres carrés ;
- Le montant du loyer mensuel, charges récupérables comprises, suivi de la mention « par mois » et, s'il y a lieu, de la mention « charges comprises » (abrégeable en « CC ») ;
- Le montant des charges récupérables et leurs modalités de règlement, tels que prévus au contrat de location ;
- Le montant du dépôt de garantie, s'il est exigé (interdit dans le cadre d'un bail mobilité) ;
- La mention « logement meublé », si tel est le cas ;
- Le montant TTC des honoraires pour la réalisation de l'état des lieux d'entrée facturé au locataire, si celui-ci est réalisé par un professionnel.
S'y ajoutent, depuis le 1er avril 2022, les mentions relatives à la performance énergétique du logement : la classe énergie (A à G) et la classe climat (émissions de gaz à effet de serre, de A à G) doivent figurer de façon lisible et en couleur sur l'annonce. Le montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard doit également être indiqué, avec l'année de référence des prix de l'énergie utilisés.
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Mentions spécifiques aux zones soumises à l'encadrement des loyers
Pour les logements situés dans un territoire soumis à l'encadrement des loyers, l'annonce doit comporter des mentions supplémentaires. La mention « Zone soumise à encadrement des loyers » doit apparaître explicitement, suivie des trois montants de référence :
- Le loyer de référence majoré (loyer de référence augmenté de 20 %) ;
- Le loyer de base retenu par le bailleur ;
- Le complément de loyer éventuellement appliqué, avec sa justification.
Au premier semestre 2026, ce dispositif d'encadrement s'applique dans 69 communes, selon Service-Public.fr. Les territoires concernés incluent Paris, Lille (Hellemmes et Lomme), Lyon et Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier, les intercommunalités de Plaine Commune, d'Est Ensemble, du Pays Basque et une partie de Grenoble-Alpes Métropole. Marseille et l'agglomération d'Annemasse devraient rejoindre le dispositif courant 2026.
Il convient de rappeler que l'encadrement des loyers expérimental, instauré par la loi ELAN de novembre 2018, arrive à échéance le 23 novembre 2026. Le gouvernement doit remettre un rapport d'évaluation au Parlement avant le 25 juin 2026, dont les conclusions détermineront la prolongation ou l'extinction du dispositif. Les bailleurs concernés ont tout intérêt à suivre l'évolution de ce calendrier législatif.
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
Le non-respect des mentions obligatoires expose le bailleur à des sanctions concrètes. En cas d'annonce comportant de fausses informations, le locataire peut saisir le tribunal du lieu de situation du logement pour obtenir des dommages et intérêts, voire l'annulation du bail. Le propriétaire s'expose à une amende pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, comme une SCI.
En cas de dépassement du loyer de référence majoré dans une zone encadrée, les sanctions sont également lourdes : jusqu'à 5 000 € d'amende, auxquels s'ajoute l'obligation de restituer les sommes perçues en excès. La mise en conformité des annonces avant publication reste donc la démarche la plus sûre pour tout bailleur particulier.
