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Loi pouvoir d’achat : quels impacts financiers pour les locataires et propriétaires ?

Le 06/10/2022

Bonne nouvelle, les propriétaires, les bailleurs et les locataires sont concernés par les mesures de la nouvelle loi visant à limiter l’impact de l’inflation. Des dispositions ont été votées en amont pour protéger le pouvoir d’achat des Français.

La hausse de l’inflation n’a jamais été aussi significative depuis les années 1985 d’après l’INSEE. Présentation des principales mesures qui s’appliquent au monde de l’immobilier !

 

Encadrement des loyers : une mesure appliquée dans les zones tendues

Près de 24 villes françaises seraient concernées par l’encadrement des loyers, dont l’objectif est de plafonner les loyers d’habitation au sein des zones tendues. Toutefois, ces plafonds sont souvent dépassés en appliquant un "complément de loyer".

Certaines caractéristiques de confort ou de localisation engendrent ce dépassement. Au vu de la Loi Élan (loi logement 2018), un flou persiste concernant la nature de ces caractéristiques.

La nouvelle loi pouvoir d’achat souligne d’ailleurs qu’un bien immobilier ne sera plus éligible à un complément de loyer, à condition que l’un ou plusieurs critères soient remplis : 

  • Le logement est classé F ou G au titre du diagnostic de performance énergétique (DPE)
  • Le sanitaire est situé sur le palier
  • L’exposition de la pièce principale n’est pas optimale
  • L’isolation des fenêtres du logement est de mauvaise qualité
  • Des infiltrations ou des inondations provenant de l’extérieur du logement sont constatées
  • Des traces d’humidité sont présentes sur une partie des murs
  • Présence d’un vis-à-vis à moins de dix mètres
  • L’installation électrique est dégradée
  • Des problèmes d’évacuation d’eau au cours des trois derniers mois ont été signalés

 

Hors saison hivernale : rallongement du délai pour couper l’électricité

Dans le cadre du Code de l’action sociale et des familles (CASF), en cas d’impayés, aucune interruption du contrat d’énergie d’un particulier ne peut être effectuée par les fournisseurs d’électricité, de chaleur ou de gaz dans sa résidence principale entre le 1er novembre et le 31 mars. Des réductions de puissance peuvent être appliquées le cas échéant.

Du 1er avril au 31 octobre, la loi pouvoir d’achat indique que les fournisseurs d’électricité sont autorisés à procéder à des coupures d’électricité dans une résidence principale qu’après une période de réduction de puissance supérieure à un mois, et ce, même en cas d’impayés.

Cette mesure a pour objectif de permettre aux ménages de répondre à leurs besoins fondamentaux du quotidien, notamment en matière d’hygiène.

À noter que seul un décret du Conseil d’État est en mesure de définir les modalités d’application, parmi lesquelles les bénéficiaires et la durée.

 

L’APL revalorisée

Toujours dans l’optique de compenser les hausses de loyer, l’aide personnalisée au logement, aussi connue sous l’acronyme « APL », est revalorisée à 3,5 %, avec un effet rétroactif au 1er juillet 2022. Il s’agit d’une revalorisation prévue initialement au 1er octobre 2022 et au 1er janvier 2023.

 

La hausse des loyers, plafonnée à 3,5 %

Depuis presque une quinzaine d’années, l’Indice de Référence des Loyers (IRL) permet de réviser le montant des loyers sur l’ensemble du territoire national de l’Hexagone. L’IRL prend en compte l’évolution des prix à la consommation (hors tabac et hors loyer) durant les douze derniers mois.

Au vu du dernier IRL publié courant le mois de juillet par l’INSEE, la hausse des loyers aurait atteint les 3,6 %. D’après certains experts de l’immobilier, cette valeur est susceptible d’évoluer au cours de prochains mois.

 

Bon a savoir

Bon à savoir
Ce qu’il faut savoir sur la loi pouvoir d’achat

 

Plafonner la hausse des loyers à 3,5 % en France métropolitaine, tel est l’objectif de la nouvelle loi sur le pouvoir d’achat. Tandis que ce taux a été revu à la baisse en Corse, soit à 2 %, le plafonnement des loyers maximal a été fixé à 2,5 % en Outre-mer. Ce bouclier tarifaire est effectif jusqu’au 30 juin 2023.

 

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