Qui est concerné ? Quelles exceptions existent ? Le Plan Immobilier fait le point.
Pourquoi les DMTO ont-ils augmenté ?
Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) constituent la composante la plus importante des frais de notaire — environ 70 % du total pour un bien ancien. Ils sont perçus principalement au profit des départements, dont les recettes fiscales ont été fragilisées par la chute des transactions immobilières ces dernières années.
Face à ce manque à gagner, la loi de finances pour 2025 a autorisé les conseils départementaux à relever leur taux de DMTO de 4,5 % à 5 % du prix de vente, soit une hausse de 0,5 point. Cette mesure est temporaire : elle s'applique du 1er avril 2025 au 30 avril 2028. Elle doit faire l'objet d'une délibération de chaque conseil départemental. Sources : service-public.fr et economie.gouv.fr.
Que contiennent les frais de notaire ?
- Les droits de mutation (DMTO) : environ 70 % des frais pour un bien ancien, reversés aux collectivités territoriales
- Les émoluments du notaire : rémunération fixée par décret selon un barème dégressif
- Les débours : sommes avancées par le notaire pour obtenir les documents administratifs nécessaires
Quel impact concret pour les acquéreurs en 2026 ?
Dans les départements ayant voté la hausse, le surcoût est immédiat sur les achats dans l'immobilier ancien. Le tableau ci-dessous illustre l'impact de la hausse sur la seule part départementale des DMTO (hors taxe communale et frais d'assiette) :
| Montant du bien | Part départementale à 4,5 % | Part départementale à 5 % | Différence |
|---|---|---|---|
| 150 000 € | 6 750 € | 7 500 € | +750 € |
| 300 000 € | 13 500 € | 15 000 € | +1 500 € |
| 500 000 € | 22 500 € | 25 000 € | +2 500 € |
Le taux applicable varie selon votre département. Pour connaître le taux en vigueur dans votre cas, renseignez-vous auprès de votre notaire ou de votre conseil départemental. Source : service-public.fr.
Les primo-accédants sont protégés
La loi prévoit expressément que la hausse de 0,5 point ne s'applique pas aux primo-accédants lors de l'acquisition de leur résidence principale. Est considéré comme primo-accédant tout acquéreur n'ayant pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant la signature de l'acte. Sources : service-public.fr et economie.gouv.fr.
Cette exonération porte uniquement sur la hausse de 0,5 point de la part départementale. Les modalités d'application peuvent varier selon votre situation personnelle (acquisition en couple, régime matrimonial, etc.). Consultez votre notaire pour vérifier votre éligibilité avant de vous engager.
La donation familiale exonérée : un levier pour les primo-accédants
Depuis janvier 2025 et jusqu'en décembre 2026, les parents et grands-parents peuvent transmettre jusqu'à 100 000 € chacun, exonérés de droits de donation, pour aider un enfant ou petit-enfant à acheter un logement neuf à usage de résidence principale. Le plafond total est de 300 000 € par bénéficiaire. Sources : ecologie.gouv.fr et economie.gouv.fr.
L'immobilier neuf reste épargné par la hausse des DMTO
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