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La Loi Scellier inchangée en 2010 !!

La loi de Finance 2010 vient de confirmer la réduction d’impôt de 25% en défiscalisation scellier et propose dès 2011 un durcissement écologique quant aux normes de construction
(Loi Scellier BBC Bâtiment Basse Consommation).

Les personnes désirant investir dans l' Immobilier Neuf Locatif Scellier ont la possibilité jusqu’au 31 décembre 2010 de réaliser leur acquisition et de profiter de l’incroyable réduction de 25% (voire 37%) sur leur prix de revient.

A partir de 2011, un différentiel de 10 points existera entre la loi Scellier (15%) et la loi Scellier BBC (25%).

Loi Scellier 2010 : Le Fonctionnement

La loi Scellier 2010 permet de réduire son impôt sur 15 années consécutives.
La réduction d’impôt est de 25% du montant de l'investissement Scellier et peut atteindre 37% en scellier social.

La défiscalisation Scellier s’adresse à tous les contribuables français, quelque soit la tranche marginale d’imposition (TMI), qui investissent dans un bien immobilier neuf et s’engagent à le louer pendant une période minimum de 9 ans.

3 cadres d'investissements possibles...simples lisibles et efficaces.

Les principes de la loi Scellier s’appliquent aussi bien aux logements d’habitation (résidence principale d’un locataire) qu’à certains types de logements meublés en résidences avec services. Ainsi, plusieurs cadres d’investissement s’offrent à vous.

Le principe de la Loi Scellier :

La Loi Scellier est une réduction d’impôt qui s’adresse à tous les contribuables français investissant dans des logements neufs entre le 01 janvier 2009 et le 31 décembre 2012 (logements destinés à la location).

Cette “réduction d’impôt” étalée sur 9 ans est reportable sur 6 ans.

• 25% pour tous types de logements acquis ou construits entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010.
• 25% pour les logements BBC acquis ou construits en 2011 et 15% pour les logements non BBC.
• 20% pour les logements BBC acquis ou construits en 2012 et 10% pour les logements non BBC.

La Loi Scellier Classique.

Vous payez plus de 2 500 € d'impôts par an et vous souhaitez constituer un capital important sur 10 ans ?
La loi Scellier classique vous permet de réduire vos impôts de 25% du prix d'achat sur 9 ans.

Les points clés

• Vous achetez un logement neuf en 2010 (cf zones définies par décret*)
• Vous le mettez en location pendant 9 ans
• Vous respectez un plafond de loyer pour le locataire (cf plafonds des loyers définis par décret*)
• Vous bénéficiez de garanties locatives complètes (loyers impayés, absence de locataire...)
• Vous réduisez vos impôts de 25% du prix de revient du logement (dans la limite de 300 000 €), répartis tous les ans pendant 9 ans.

Autres avantages

• Si votre impôt une année donnée est inférieur à la réduction d'impôt Scellier classique, vous pouvez utiliser le solde de réduction d'impôt non utilisé sur votre impôt des 6 années suivantes.
• Si au moment de faire votre bilan foncier annuel vousconstatez un déficit, ce dernier viendra diminuer votre revenu imposable. L'imputation du déficit foncier
  se cumule avec la réduction d'impôt Scellier classique.
• L'acquisition du logement est possible dans le cadre d'une SCI
• Vous pouvez louer à vos ascendants (enfants et petits-enfants) et descendants (parents ou grands-parents) mais il est impératif que les enfants fassent
  une déclaration fiscale indépendante.
• La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal.

La Loi Scellier Social ou Scellier Intermédiaire.

Avec la loi “Scellier-Social” tous les contribuables, quelle que soit leur tranche d’imposition, vont pouvoir réduire leurs impôts jusqu’à 37%, en investissant dans l’immobilier Neuf. C’est la grande nouveauté du dispositif “Scellier-Social” : la réduction intervient directement sur l’impôt payé. Si vous êtes déjà propriétaire foncier et que vous payez des contributions sociales élevées, la loi

Zoom :

Les points clés

• Vous achetez un logement neuf en 2010 (cfzones définies par décret*)
• Vous le mettez en location pendant 9, 12 ou 15 ans
• Vous respectez un plafond de loyer et de ressources pour le locataire (cf plafonds des loyers définis par décret*)
• Vous bénéficiez de garanties locatives complètes (loyersimpayés, absence de locataire...)
• Vous réduisez vos impôts de 25% du prix de revient du logement (dans la limite de 300 000 €), répartis tous les ans pendant 9 ans.
• Et de 2% du prix de revient par an pendant encore 6 ans si vous poursuivez la location jusqu'à la 15ème année soit 37% de réduction.

Autres avantages

• Si votre impôt une année donnée est inférieur à laréduction d'impôt Scellier intermédiaire, vous pouvez utiliser le solde de réduction d'impôt non utilisé sur votre impôt des 6 années suivantes
• Vous bénéficiez d'une déduction spécifique de 30% sur lesloyers perçus et à déclarer
• Si au moment de faire votre bilan foncier annuel vous constatez un déficit, ce dernier viendra diminuer votre revenu imposable. L'imputation du déficit foncier se cumule avec la réduction d'impôt Scellier intermédiaire.
• L'acquisition du logement est possible dans le cadre d'une SCI.

La Loi Scellier Bouvard ou LMNP Scellier

La loi Scellier Bouvard (LMNP : Louer Meublé Non Professionnel) vous permet de réduire vos impôts :

• De 25% pour les investisseurs en 2010
• 20% pour les investisseurs en 2011 et 2012 du prix d'achat hors taxes sur 9 ans et de récupérer la TVA...

La Loi Scellier Bouvard s’adresse aux contribuables Français investissant dans une résidence de Services  (tourisme, résidences étudiants, maisons de retraire, ou pour personnes handicapées), vos loyers sont garantis par bail commercial et vous récupérez la TVA immobilière.

Les points clés en 2010

Autres avantages

• Vous achetez un logement neuf en 2010 dans une résidence de tourisme classée, une résidence étudiante avec services ou une résidence pour personnes âgées ou handicapées
• Vous le donnez en location par bail commercial pendant 9 ans minimum à l'exploitant de la résidence
• Vos loyers sont garantis par le bail commercial
• Vous récupérez la TVA immobilière (19,6% du prix derevient hors taxes du logement)
• Vous réduisez vos impôts de 25% du prix de revient hors taxes du logement (dans la limite de 300 000 €),répartis tous les ans pendant 9 ans
• Si votre impôt une année donnée est inférieur à la réduction d'impôt Loi Bouvard Scellier LMNP, vous pouvez utiliser le solde de réduction d'impôt non utilisé sur votre impôt des 6 années suivantes
• Les loyers perçus peuvent être exonérés totalement d'impôts si vous les déclarez dans le cadre du régime réel simplifié
• Vous pouvez dans certains cas (résidences de tourisme) bénéficier d'une occupation personnelle du logement

A savoir : La réduction d’impôt dans le cadre de la Loi Bouvard Scellier LMNP n’est accordée que pour 1 seul logement par an.

Le Loi Scellier en bref

QUELS LOGEMENTS ?

Les logements concernés dans le cadre de la loi Scellier

Tous les biens immobiliers neufs, dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes à la Réglementation en vigueur; La réglementation thermique en vigueur pour les acquisitions / constructions en 2010 s’entend :

• RT 2000 pour les constructions neuves bénéficiant d’une demande de permis de construire déposée avant le 31 août 2006.
• RT 2005 pour les constructions neuves bénéficiant d’une demande de permis de construire déposée après le 31 août 2006.

LA LOI SCELLIER BOUVARD ou (LMNP SCELLIER) :

La loi Scellier Bouvard (LMNP : Louer Meublé Non Professionnel) vous permet de réduire vos impôts :
• de 25% du prix d’achat hors taxes sur 9 ans et de récupérer la TVA, pour les investisseurs en 2010.
• de 20% du prix d’achat hors taxes sur 9 ans et de récupérer la TVA, pour les investisseurs en 2011 et 2012.

Toutefois en pratique, les logements soumis à la RT 2000 ne seront pas soumis à l’obligation de justification du respect de cette réglementation thermique, dès lors que leur permis de construire est nécessairement antérieur à la date de publication du décret Scellier relatif à l’éco-conditionnalité.
Pour les acquisitions à partir de 2011, tous les logements qui répondent au critère d’attribution du label
“Bâtiment Basse Consommation énergétique” (BBC 2005) mentionné au 5° de l’article 2 de l’arrêté du 8 mai 2007 et vous récupérez la TVA immobilière.

Sont exclus de la loi Scellier les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.

* LES ZONES :

Le logement est situé dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
Les plafonds de loyers (suivant les 2 options possibles) sont donc variables en fonction du lieu d’implantation géographique du bien immobilier :

• Zone A : Agglomération Parisienne, Côte d’Azur et Genevois français).
• Zone B1 : (Agglomération de + de 250 000 habitants, zones littorales et frontalières – La grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations : Annecy, Bayonne,
Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo,
le pourtour de la Côte d’Azur, les départements outre-mer et la Corse).
• Zone B2 : Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, les autres zones frontalières ou littorales chères ou à la limite de l’île de France.

Voir : nouvelle liste des zones éligibles à la loi Scellier (arrêté du 29 avril 2009). www.scellier.org
 

* LES PLAFONDS DES LOYERS

Selon les zones concernées par une défiscalisation loi Scellier * :

Plafond des ressources du locataire pour les baux conclus en 2010

Les ressources à prendre en compte correspondent au revenu fiscal de référence du locataire figurant sur son avis d’imposition de l’avant-dernière année (année N-2) précédent celle de la signature du bail.

Article rédigé selon les informations recueillies en date du 8 Février 2010.