STATUTS L.M.N.P. et L.M.P.

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Le statut du loueur en meublé professionnel (L.M.P)

Il permet de récupérer la TVA pour les logements achetés en résidence avec services, d’imputer les bénéfices liés à l’activité L.M.P sur des revenus globaux sans plafond, de bénéficier d’une exonération des plus-values immobilières, d’éviter l’ISF en toute légalité, de transmettre le patrimoine dans d’excellentes conditions.

Les conditions à respecter

Est considéré comme loueur professionnel le propriétaire qui est inscrit au registre du commerce : il loue donc au moins deux logements meublés et il est commerçant au sens du droit commercial. Les recettes annuelles tirées de l'activité de meublé doivent être supérieures à 23 000 € (taxes comprises) ou doivent représenter au moins 50 % de ses revenus. L'imposition dans ce cas porte sur le bénéfice net du loueur, celui-ci étant égal à la différence entre le total des gains bruts de l'année précédant l'imposition et le total des charges de la même période.

Le statut de loueur en meublé non professionnel (L.M.N.P.)

Il permet de récupérer la TVA pour les logements achetés en résidence avec services, de réduire ses impôts. Les formalités sont plus légères et le ticket d'entrée est moins élevé que pour le loueur en meublé professionnel. Ce statut peut en effet s'appliquer si vous achetez un appartement dans une résidence de tourisme ou si vous louez un logement classique meublé. Est considéré comme loueur en meublé non professionnel (LMNP) le propriétaire bailleur qui loue
un ou plusieurs logements meublé,dans la mesure où :

  • Il ne touche pas 23000 euros de recettes locatives brutes annuelles;
  • Son activité de loueur ne représente pas 50% de ses revenus (pour l'application du pourcentage
    de 50%, le revenu net de la location en meublé est comparé au total des revenus nets catégoriels.)
    Le seuil des recettes s'apprécie en retenant le total des recettes réalisées par les membres d'un  même foyer fiscal.
Dans la mesure où l'investisseur est considéré comme loueur en meublé non professionnel,
il est imposé pour les revenus qu'il tire de cette ou ces locations aux BIC.

Logements concernés

Divers types de logements sont concernés par la location meublée :

  • Les chambres meublées;
  • Les locations saisonnières;
  • Les chambres d'hôtes et gîtes ruraux;
  • Les logements situés dans les résidences de tourisme ou résidence avec services.
Peu importe que le bien immobilier en question soit considéré comme meublé, les logements doivent comporter des objets mobiliers en nombre raisonnable pour que le local offre un minimum d'habilité. Sans qu'il y ait de définition légale précise sur cette notion d'habitabilité, on peut penser que les meubles dont est pourvu le logement doivent être en nombre suffisant pour que le locataire puisse y vivre sans avoir besoin de rajouter quelque meuble que ce soit.

L'imposition du loueur L.M.N.P et L.M.P

Les revenus de la location de locaux meublés destinés à l'habitation sont imposés dans la catégorie
des BIC. Sont toutefois exonérés les revenus tirés de la location meublée d'une partie de la résidence principale du bailleur lorsque le logement constitue la résidence principale du locataire et que le loyer
est fixé dans des limites raisonnables.

La déclaration très simplifiée des revenus de location

Les bailleurs bénéficient entre autres des avantages suivants :

  • Ils peuvent bénéficier d'un régime de déclaration très simplifié, qui leur permet d’accéder à un abattement automatique de 70%, les contribuables dont les revenus provenant des locations meublées ne dépassent pas
    76 300 € (seuil limite de ce régime).
  • Pas de TVA (soit parce qu'ils bénéficient de la franchise, soit parce qu'ils en sont exonérés).
  • Pas de déclaration de résultat spécifique à remplir. Il suffit qu’ils indiquent directement sur leur déclaration
    de revenu N° 2042 le montant du chiffre d'affaires annuel ainsi que les plus ou moins-values réalisées au cours de l'exercice.
Remarque : Un état mentionnant les éléments nécessaires aux services fiscaux doit être joint à la déclaration des revenus.