LOI GIRARDIN

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Les personnes domiciliées en France qui investissent dans les DOM TOM entre le 22 juillet 2003 et le 31 décembre 2017 dans le secteur du logement peuvent bénéficier d'une réduction d'impôts du montant indiqué ci-dessous pour les immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier après le 22 juillet 2003. Le montant de la réduction d'impôts à été modifié :
  • 40% du montant de l'investissement dans le secteur libre (au lieu de 25%)
  • 50% du montant de l'investissement dans le secteur intermédiaire (au lieu de 40%)
  • Une majoration de 10% est accordée lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible
  • Une majoration de 4% est accordée lorsque des dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable sont réalisées dans le logement (le décret d'application précisera les équipements ouvrant droit à une réduction supplémentaire).