Le Plan Immobilier
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La loi du 21 janvier 2008 (loi n°2008-66) a permis, sous certaines conditions, le retour au tarif réglementé. En effet, depuis le 1er juillet 2007, les particuliers ont la possibilité de s’adresser aux fournisseurs d’énergie de leur choix (et non uniquement aux opérateurs historiques que sont EDF et GDF) et pour des prix différents (tarif libre au lieu du tarif règlementé fixé par l’Etat).
Avant le 1er juillet 2007, les tarifs étaient réglementés (le prix étant fixé par les ministres en charge de l’économie et de l’énergie) et ne pouvaient être proposés que par EDF et GDF.
La fin du monopole a permis à EDF, GDF et d’autres fournisseurs de fixer librement les tarifs des consommations d’énergie.
De cette liberté de choisir le tarif libre découlait une contrainte irréversible, celle de ne plus pouvoir revenir au tarif réglementé pour le site concerné : l’abonnement en énergie étant rattaché au logement lui-même et non à la personne, négocier un contrat aux conditions de marché avait pour conséquence l’abandon définitif du régime des tarifs réglementés pour le logement. Aujourd’hui, le retour au tarif réglementé est permis.
Le Plan Immobilier© propose un guide pratique à l’usage de ceux qui souhaitent s’y retrouver dans le choix d’un fournisseur d‘énergie.
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Electricité |
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J’utilise déjà l’électricité
dans mon logement |
Si mon contrat actuel
est au tarif réglementé |
Je peux conserver mon contrat actuel. Je peux souscrire une offre de marché. |
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Si mon contrat actuel
est au tarif réglementé |
Je peux conserver mon contrat actuel. Je peux souscrire une autre offre de marché
Principe de «réversibilité» : Jusqu’au 30 juin 2010, |
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J’emménage dans un logement précédemment occupé ou neuf
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Je peux souscrire une offre de marché.
Jusqu’au 30 juin 2010, je peux souscrire une offre au tarif |
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Gaz |
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J’utilise déjà le gaz
dans mon logement |
Si mon contrat actuel
est au tarif réglementé |
Je peux conserver mon contrat actuel.
Je peux souscrire une offre de marché. |
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Si mon contrat actuel
est au tarif réglementé |
Je peux conserver mon contrat actuel.
Je peux souscrire une autre offre de marché |
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J’emménage dans un logement précédemment occupé ou neuf
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Je peux souscrire une offre de marché.
Jusqu’au 30 juin 2010, je peux souscrire une offre au tarif |